Dernière mise à jour : 06 mars 2026
Article 1 – Mentions légales, identification et champ d’application
1.1 Prestataire / Éditeur
DEAL MAKR, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 11 730 €
RCS Paris n° 952 948 834
Siège social : 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris – France
Président : Monsieur Romain Maini
Email : contact@dealmakr.fr
Site web : https://dealmakr.fr
Accès Plateforme : https://app.dealmakr.fr
(ci-après « Deal Makr »)
1.2 Hébergeur et infrastructure
L’hébergement et l’infrastructure cloud de la Plateforme sont assurés par SCALEWAY SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France.
Certaines données non sensibles peuvent être stockées et traitées via des services tiers de bases de données, notamment MongoDB Atlas, hébergés dans la région Paris (eu-west-3).
1.3 Champ d’application – B2B exclusivement
Les présentes CGVU s’appliquent exclusivement aux relations professionnelles (B2B).
- Client : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant un abonnement/commande.
- Utilisateur : toute personne physique utilisant la Plateforme.
Renonciation expresse : le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et renonce expressément à se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs.
Article 2 – Définitions
Pour l’interprétation des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Plateforme : l’application web Deal Makr accessible via https://dealmakr.fr ou dealmakr.fr (ou toute URL associée) et l’ensemble des services associés.
- Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment Data Makr, Closing Room, Data Room, Forge et les contenus de formation.
- Compte : espace personnel sécurisé permettant l’accès aux Services après authentification.
- Abonnement : formule d’accès aux Services selon les modalités définies dans la présente CGVU et/ou la proposition commerciale.
- Documentation : documentation, guides, base de connaissance, contenus pédagogiques ou aide en ligne mis à disposition par Deal Makr.
- Contenu Utilisateur / Données Client : toute donnée, document, information ou élément importé, téléversé, créé, stocké ou transmis par l’Utilisateur via la Plateforme.
- Algorithmes / IA / Intelligence Artificielle : technologies de traitement automatisé (dont apprentissage machine et/ou traitement du langage) utilisées pour assister certaines fonctionnalités (analyse, extraction, rédaction assistée, synthèse, génération de livrables).
- Crédits : Les technologies proposées par Deal Makr sont accessibles en utilisant des crédits dont le nombre dépend de l’Abonnement souscrit et d’éventuelles conditions particulières.
Article 3 – Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Deal Makr fournit au Client l’accès à sa plateforme logicielle SaaS dédiée à la structuration, l’analyse et l’exécution d’opérations de cession, acquisition, évaluation, pilotage et financement d’entreprises, ainsi que les conditions d’utilisation de cette plateforme par les Utilisateurs.
Article 4 – Acceptation – Formation du contrat – Hiérarchie
4.1 Acceptation
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU, matérialisée notamment par :
– et/ou l’utilisation effective de tout Service.
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGVU, l’Utilisateur/Client doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.
4.2 Formation du contrat
Le contrat est réputé formé :
– à la confirmation du paiement (commande en ligne), ou
– à la signature/acceptation d’un devis/proposition commerciale.
4.3 Hiérarchie
Les CGVU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire (devis, conditions particulières, annexe SLA, etc.).
Article 5 – Inscription, Compte et sécurité
5.1 Conditions d’inscription
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
– être majeur (personne physique) ou représenter une personne morale valablement constituée,
– disposer de la capacité juridique et/ou du mandat pour engager l’entité représentée,
– fournir des informations exactes, complètes et à jour.
5.2 Sécurité du Compte
L’Utilisateur s’engage à :
– conserver la confidentialité de ses identifiants,
– utiliser un mot de passe robuste et unique,
– activer toute mesure de sécurité disponible lorsque proposée,
– notifier immédiatement Deal Makr de toute suspicion d’accès non autorisé.
L’Utilisateur « administrateur » peut ajouter d’autres Utilisateurs de sa société à son entité, lesquels recevront un lien d’accès par mail pour rejoindre l’entité et accéder aux Crédits souscrits.
5.3 Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée via son Compte. Deal Makr ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse imputable au Client/Utilisateur (partage d’identifiants, négligence, etc.).
Article 6 – Description des Services
6.1 Modules principaux (indicatif)
Deal Makr propose notamment :
a) Data Makr
- import de fichiers comptables (FECS notamment) et sociaux (DSN) et autres éléments liés à une société (SIREN, dénomination, marché) et transformation en Databooks au format Excel et Présentations au format Powerpoint facilitant notamment la conduite d’opérations de cession, acquisition, évaluation, financement, audit et pilotage de sociétés ou de groupes de sociétés.
b) Closing Room (y compris pré-Data Room)
- publication d’annonces de cession d’entreprise dont le Client dispose du mandat de vente et de l’autorisation de publicité sur une plateforme de mise en relation
- prises de contact avec des conseils mandatés par leurs clients
- mise à disposition de documents nécessaires à l’établissement d’une offre d’acquisition (LOI) au sein d’un espace sécurisé (Pré-Dataroom)
- digitalisation du processus de signature d’engagements de confidentialité (NDA).
c) Data Room
- espace sécurisé de partage documentaire dans le cadre d’opérations de cession, acquisition, audit et évaluation d’entreprises,
- gestion des accès et droits, traçabilité, logs.
d) Forge (sourcing)
- base de données permettant d’accéder à des informations relatives à des sociétés et à leurs dirigeants et actionnaires
- établissement de listes facilitant la prospection ou le suivi d’acquéreurs ou de cibles potentiels dans le cadre d’opération de transmission d’entreprise.
e) Formation / contenus
- modules et ressources pédagogiques relatifs à la finance d’entreprise et à la transmission d’entreprise (M&A).
6.2 Nature des résultats automatisés / IA
Les résultats, analyses, synthèses, documents ou recommandations éventuellement générés via des fonctionnalités automatisées grâce à des algorithmes et éventuellement complétés par IA constituent des outils d’aide.
Deal Makr ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la conformité réglementaire, ni l’adéquation à une situation particulière des résultats générés.
L’Utilisateur/Client demeure seul responsable :
- de la vérification des résultats,
- du recours à ses conseils (juridiques, fiscaux, financiers, comptables),
- des décisions prises sur la base des livrables.
6.3 Absence de conseil réglementé
Deal Makr fournit un service technologique. Les analyses, livrables, exports et contenus générés ne constituent pas :
- un conseil juridique, fiscal, comptable, financier personnalisé,
- une prestation réglementée (conseil en investissement, intermédiation, etc.).
Article 7 – Offres, périmètre et évolution
7.1 Offres
Deal Makr propose des formules d’abonnement (ex. Free / Light / Start / Start + / Pro) dont les fonctionnalités, limites (utilisateurs, projets, volume de stockage, exports, etc.), tarifs et équivalence en Crédits sont :
- indiqués sur le site, et/ou
- précisés dans une proposition commerciale acceptée par le Client.
7.2 Options / services additionnels
Selon les cas, des options ou services peuvent être proposés :
- prestations de formation ou d’assistance sur-mesure,
- tout autre demande formulée par le Client et acceptée par Deal Makr,
7.3 Évolution des Services
Deal Makr se réserve le droit de faire évoluer les Services (maintenance, amélioration, ajout/retrait de fonctionnalités mineures) afin d’améliorer la sécurité, la performance ou la conformité.
Toute modification substantielle impactant le périmètre contractuel fera l’objet d’une information du Client dans un délai raisonnable.
Article 8 – Prix, facturation et paiement
8.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours. Les remises ponctuelles n’emportent aucun droit acquis.
8.2 Facturation
- Abonnement mensuel : facturation au début de chaque période mensuelle.
- Abonnement annuel : facturation en une seule fois au début de la période annuelle, sauf conditions particulières.
8.3 Moyens de paiement
- carte bancaire,
- prélèvement SEPA,
- virement bancaire.
Les paiements sont traités via un prestataire sécurisé (ex. Stripe, GoCardless, Pennylane ou équivalent).
8.4 Retard de paiement
En cas de retard :
- pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.),
- Deal Makr peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet 8 jours, puis résilier dans les conditions de l’article 10.
Article 9 – Souscription et activation
9.1 Processus de souscription
La souscription intervient :
- en ligne via la Plateforme, ou
- par acceptation d’un devis/proposition commerciale.
9.2 Activation
L’accès aux Services est activé après validation du paiement et/ou selon les modalités du devis.
Article 10 – Durée, renouvellement, suspension et résiliation
10.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée de douze mois avec un prélèvement ou paiement annuel ou douze prélèvements mensuels.
10.2 Renouvellement automatique
Sauf résiliation, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée de douze mois. Le Solde de crédit non utilisé pendant une année est reporté l’année suivante en cas de reconduction de l’abonnement.
10.3 Résiliation par le Client
- Mensuel : à tout moment à l’issue d’une période initiale d’un an, effet fin de période en cours.
- Annuel : résiliation possible à l’échéance avec préavis de 5 jours.
En cas de résiliation ou de non-paiement de l’abonnement, le Solde de crédit non utilisé par l’Utilisateur est perdu.
10.4 Suspension / résiliation par Deal Makr
Deal Makr peut suspendre ou résilier l’accès, immédiatement ou après mise en demeure selon gravité, en cas de :
- non-paiement après mise en demeure restée sans effet 15 jours,
- violation grave des CGVU,
- usage frauduleux / atteinte à la sécurité,
- procédure collective du Client,
- demande d’une autorité compétente.
Cette Suspension/résiliation entraînera la perte des crédits non utilisés.
Article 11 – Politique de remboursement
11.1 Principe
Compte tenu de la nature des services numériques et de la relation B2B, les sommes versées ne sont pas remboursables.
11.2 Exceptions (si applicables)
Un remboursement (ou un avoir) peut être accordé dans les cas suivants :
- erreur de facturation avérée,
- indisponibilité majeure imputable à Deal Makr, donnant lieu à compensation au prorata,
Article 12 – Niveaux de service (SLA), support et maintenance
12.1 Disponibilité cible
Deal Makr vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenances planifiées.
12.2 Exclusions
Exclus du calcul :
- maintenances annoncées,
- force majeure,
- dysfonctionnement réseau/équipement Client,
- actions/omissions du Client,
- usage non conforme.
12.3 Support
- Support standard : support par email et/ou via un centre d’aide.
- Support avancé : support prioritaire, SLA, onboarding, account manager.
12.4 Maintenance
Deal Makr assure la maintenance corrective et évolutive. Des interruptions peuvent survenir, notamment lors de mises à jour.
Article 13 – Obligations du Client / Utilisateur
13.1 Usages autorisés
Le Client/Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :
- conformément à sa destination professionnelle,
- dans le respect des lois et réglementations applicables,
- de manière loyale, sans nuire à Deal Makr, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
13.2 Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes,
- téléverser des contenus illicites (diffamation, haine, discriminations, atteinte aux droits de tiers, secret des affaires non autorisé, etc.),
- tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes/espaces/données,
- procéder à du reverse engineering, décompilation, extraction du code, contournement des protections,
- automatiser l’accès (scraping, bots, crawling, extraction massive) sans autorisation écrite,
- partager son Compte à des personnes ne faisant pas partie de la société ayant contractualisé (multi-partage), revendre, sous-louer l’accès,
- surcharger intentionnellement l’infrastructure (attaques, tests de charge non autorisés),
- utiliser la Plateforme pour créer un service concurrent ou en extraire les logiques, modèles, templates ou algorithmes.
13.3 Données / Contenu Utilisateur
Le Client/Utilisateur garantit disposer de tous droits, autorisations et bases légales nécessaires pour importer/traiter les contenus et données via la Plateforme.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Droits de Deal Makr
La Plateforme, son architecture, fonctionnalités, algorithmes, modèles, templates, bases de données, marques, logos, chartes, design et contenus sont la propriété exclusive de Deal Makr (ou de ses concédants) et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
14.2 Licence d’utilisation
Deal Makr concède au Client/Utilisateur une licence :
- non exclusive,
- non transférable au-delà de l’ajout d’autres utilisateurs de la société au compte Utilisateur,
- révocable,
- limitée à la durée de l’Abonnement et au périmètre souscrit, aux seules fins d’utilisation des Services conformément aux CGVU.
14.3 Contenu généré
Les livrables générés à partir des données de l’Utilisateur appartiennent à l’Utilisateur/Client.
Deal Makr conserve tous droits sur les modèles, structures, templates, mécanismes, méthodologies et composants utilisés pour générer ces livrables.
Article 15 – Données, confidentialité, RGPD et sous-traitance
15.1 RGPD – Principes généraux
Deal Makr s’engage à produire ses meilleurs efforts pour respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés.
15.2 Rôles des parties
Dans le cadre des Services, Deal Makr agit :
- en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client,
- et, le cas échéant, en qualité de responsable de traitement indépendant pour ses propres traitements (gestion commerciale, facturation, support, sécurité, amélioration des Services).
15.3 Accord de sous-traitance (DPA)
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles (objet, durée, nature, finalités, catégories de données, mesures de sécurité, droits et obligations des parties) sont précisées dans un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement – DPA).
Le DPA fait partie intégrante des présentes CGVU et est communiqué sur demande du Client.
15.4 Sécurité et confidentialité
Deal Makr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques (contrôle d’accès, chiffrement lorsque pertinent, journalisation, sauvegardes, etc.).
15.5 Contact RGPD
Pour toute question relative à la protection des données personnelles : contact@dealmakr.fr
15.6 Données traitées par Data-Makr
Deal Makr n’accède et ne stocke aucune information lui permettant d’identifier les sociétés dont les fichiers (FECS, DSN, SIREN, DENOMINATION, etc) ont été téléversés sur le logiciel Data-Makr.
Ces données sont stockées « en RAM » le temps d’être transformées puis supprimées au moment de la production des documents Excel et Powerpoint accessibles dans le dossier téléchargements de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Des métadonnées (taille de fichiers, nombre de lignes, etc) peuvent toutefois être sauvegardées et stockées par la Plateforme à la demande de l’Utilisateur lui permettant de sauvegarder certains paramètres de traitement des données (mapping comptable, analyses adhoc, budget, couleurs, logos) spécifiques à une société ou un groupe de sociétés.
15.7 Données hébergées par la Closing Room (y compris la Pré-Dataroom)
Deal Makr stocke les annonces publiées sur la Closing Room et l’Utilisateur est seul responsable des informations divulguées dans l’annonce mise en ligne.
Les annonces publiées en « mode public » sont accessibles à toute personne disposant d’un accès à la Plateforme. Les annonces publiées en « mode privé » sont accessibles uniquement aux personnes ayant un accès à l’url de l’annonce transmis par l’Utilisateur.
Les documents hébergés sur la pré-dataroom sont stockés sur les serveurs Scaleway utilisés par Deal Makr.
15.8 Données hébergées sur la Data-Room
Deal Makr propose un service d’hébergement et de partage de documents destinés aux opérations de transmission d’entreprises au sein d’une Data-Room. Les documents hébergés sur la Data Room sont stockés sur les serveurs Scaleway utilisés par Deal Makr.
Article 16 – Disponibilité, sécurité et maintenance
16.1 Disponibilité
La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Deal Makr peut réaliser des maintenances correctives, évolutives ou préventives.
16.2 Sécurité
Deal Makr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes, sans garantir une sécurité absolue.
Article 17 – Responsabilité – Limitation – Absence d’intermédiation
17.1 Nature du service
Deal Makr exerce principalement une activité d’éditeur de plateforme logicielle (SaaS), consistant à mettre à disposition des Clients et Utilisateurs des outils technologiques d’aide à la structuration, l’analyse et la préparation d’opérations de cession, d’acquisition ou de financement d’entreprises.
À titre accessoire, et selon les offres souscrites ou accords conclus, Deal Makr peut également intervenir en qualité d’apporteur d’affaires, consistant à identifier des opportunités et à mettre en relation des parties susceptibles de réaliser une opération.
Cette intervention, qu’elle s’inscrive dans le cadre des Services SaaS ou d’une mission d’apport d’affaires, ne constitue en aucun cas un mandat de représentation, une mission de négociation, ni une obligation de résultat quant à la conclusion d’une opération et fera l’objet d’un contrat dédié.
Sauf stipulation expresse prévue dans un contrat distinct, Deal Makr n’agit ni pour le compte, ni au nom du Client ou de tiers, et n’est pas habilitée à engager juridiquement une quelconque partie.
Les conditions financières éventuellement applicables à une mission d’apport d’affaires (rémunération, success fee, modalités de paiement) font l’objet d’un accord spécifique distinct des présentes CGVU.
17.2 Non-garantie
Deal Makr ne garantit pas que :
- le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ou totalement sécurisé,
- les résultats générés (dont IA) seront exacts, complets ou adaptés à un objectif donné.
17.3 Exclusions
Deal Makr ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte de profits, données, chiffre d’affaires, opportunités),
- des décisions prises par l’Utilisateur/Client,
- des interruptions liées à Internet, force majeure, maintenances,
- des contenus importés par l’Utilisateur ou de tiers.
17.4 Plafond
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Deal Makr au titre des CGVU est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 18 – Force majeure et continuité
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement prorata temporis des sommes payées d’avance pour la période non exécutée (si applicable).
En cas de cessation d’activité, procédure collective ou événement majeur affectant Deal Makr, le Client pourra solliciter, dans la mesure du possible, un export de ses données dans des formats standards.
Article 19 – Modification des CGVU
Deal Makr peut modifier les présentes CGVU à tout moment.
En cas de modification substantielle, le Client sera informé dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur, notamment par email et/ou notification sur la Plateforme, lorsque cela est possible.
La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des CGVU modifiées vaut acceptation.
Article 20 – Dispositions générales
- Intégralité : les CGVU, leurs annexes éventuelles (dont DPA, SLA) et devis constituent l’accord complet.
- Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
- Non-renonciation : le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.
- Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Deal Makr. Deal Makr se réserve le droit de céder ou transférer les CGVU et les contrats associés dans le cadre d’une opération de restructuration, cession, fusion ou apport d’actifs.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Réclamation : contact@dealmakr.fr
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 22 – Contact
Pour toute question concernant les présentes CGVU ou l’utilisation de la Plateforme :
📧 contact@dealmakr.fr
🌐 https://dealmakr.fr