CGVU

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Services proposés par la société DEAL MAKR, (société par actions simplifiée au capital de 11.640 euros, ayant son siège au 47, boulevard de Courcelles – 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 948 834 (la « Société ») via le Site accessible à l’adresse https://dealmakr.fr/, comprenant également la page internet suivante : https://datamakr.dealmakr.fr/.

Tout Utilisateur des Services s’engage à respecter les présentes conditions générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.

I. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Client : désigne toute personne physique, à condition qu’elle soit majeure et capable, ainsi que toute personne morale qui souscrit, via le Site, à un Service, pour lui-même ou pour un ou plusieurs Utilisateur(s).

Commande : désigne chaque achat de Service réalisé par un Client, via le Site, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Document : désigne toute trame de document disponible sur le Site à la demande d’un Client ou d’un Utilisateur et pouvant être utilisée que sous la seule responsabilité du Client ou de l’Utilisateur.

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité économique. Les Données Personnelles collectées peuvent inclure les données strictement personnelles des Clients ou des Utilisateurs, en ce qu’elles permettent de les identifier comme une personne particulière, mais aussi toute donnée ne permettant pas une identification directe, telle que les données de navigation, mais considérées comme des Données Personnelles car rattachées et/ou rattachables aux premières.

Logiciel : désigne le logiciel développé par la Société et permettant d’automatiser certains aspects d’une opération d’acquisition ou de cession de société.

Services : désignent ensemble le Service de Formation, le Service de Mise à Disposition de Documents et le Service de Mise à Disposition du Logiciel.

Site :  Le Site internet accessible à l’adresse https://dealmakr.fr/ selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client et/ou l’Utilisateur. Il est précisé que pour les besoins du Services de Mise à Disposition du Logiciel, le Client et/ou l’Utilisateur sera redirigé vers la page https://datamakr.dealmakr.fr/.

Utilisateur : désigne, selon les cas, le Client ou toute personne physique que le Client aura désigné en qualité de bénéficiaire des Services.

II. Le service de formation

Article 1 : Objet

Le Site propose une offre de vente en ligne de formation (la « Formation »).

La Formation comprend notamment :

• (i) Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision) pouvant se tenir en ligne ou en présentiel dans le cas de cours collectifs ;
• (ii) Des modèles de documents réutilisables ;
• (iii) Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.
• (iv) Un accompagnement personnalisé dont la durée et les modalités seront fonction des options souscrites par le Client.

Article 2 : Commande de la formation

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• (a) Composer l’adresse suivante : https://dealmakr.fr/formation/
• (b) Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des formations choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de formation depuis le début ;
• (c) Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• (d) Valider la Commande et opter pour le mode de paiement souhaité ;
• (e) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour enregistrer ses données de paiement.

Le Client recevra ensuite par voie électronique à l’adresse email renseignée :

• une confirmation de l’enregistrement des données de paiement de la Commande.
• un accusé de réception valant confirmation de la Commande.

Le Client recevra également par voie électronique à l’adresse email renseignée la confirmation de la mise à disposition de ses codes d’accès.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Article 3 : Prix et paiement de la formation

3.1. Prix de la Formation

Le prix de la Formation est celui indiqué sur le Site. Il inclut les frais pédagogiques ainsi que les supports pédagogiques téléchargeables.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du site et à la plateforme de formation restent à la charge exclusive du Client.

3.2 Paiement du prix

Le Client paye le Prix de la Formation au moment de la Commande. Ce paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.

Article 4 : Durée

Le Service de Formation inclue un accès à l’ensemble des contenus de formation pendant une (1) année à compter de la Commande.

Article 5 : Création d’un compte utilisateur

L’utilisation du Service de Formation est conditionnée à une inscription, préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des Conditions Générales et la création d’un espace personnel (le « Compte »).

La création du Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) et à toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

La création du Compte suppose que le Client accepte de renseigner les mentions suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies. La Société ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, elle est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Pour les besoins de la fourniture du Service de Formation, le Client s’engage à informer immédiatement la Société de tout changement concernant ses informations.

Le Client s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de la Société.

Article 6 : Accès technique au service

Pour utiliser le Service de Formation, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec

La Formation est accessible de manière dématérialisée sur la plateforme LMS (Learning Management System) opérée par Teachizy via le site internet https://app.teachizy.fr/, grâce aux codes accès transmis par la Société au Client.

Le Service de Formation, ainsi que tout contenu auquel l’Utilisateur aura accès via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client qui peut être qualifié de consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il est en droit d’exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite se rétracter, sur le fondement du présent article, doit, avant l’expiration du délai ci-dessus, faire parvenir sa demande à l’adresse : contact@dealmakr.fr

III. Le Service de mise à disposition de documents

Article 8 : Objet

La Société met à disposition des Utilisateurs des modèles de documents (le « Service de Mise à Disposition de Documents »).

Ce Service permet à l’Utilisateur des Services de Formation de disposer et, ensuite de personnaliser lui-même, les Document fournis par la Société.

Article 9 : Limitation de responsabilité

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à ce que tous les contenus mis à disposition dans le cadre du Service de Mise à Disposition de Documents aient été conçus selon les règles de l’art en application de précautions raisonnables.

En revanche, la version finale du Document telle qu’elle aura été complétée, amendée et/ou modifiée par l’Utilisateur ne fait l’objet d’aucun contrôle par la Société. La Société ne saurait jamais être considérée comme le créateur et/ou rédacteur du document final.

L’Utilisateur reconnaît que le Document généré n’a jamais valeur de consultation juridique.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’usage que l’Utilisateur fera du Document.

La Société n’exerce aucune activité de consultation ou de conseils juridique, fiscal ou financier. Toutes les informations fournies par la Société à ses Clients et/ou Utilisateurs ne constituent jamais des conseils juridiques, fiscaux ou financiers quel que soit le moyen utilisé.

IV. Le Service de mise à disposition du Logiciel

Article 10 : Objet

La Société propose la fourniture d’un accès au Logiciel, à toute personne, physique ou morale, professionnelle agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

L’utilisation du Logiciel permet une rationalisation et une automatisation des tâches à accomplir dans le processus d’acquisition ou de cession d’une entreprise.

Les fonctionnalités techniques principales du logiciel sous les suivantes :

• Construction et compilation automatisée des données comptables et financières (états financiers, business plan, valorisation, etc.) générées suite à un import de fichiers comptables par l’Utilisateur,
• Production de rapport de type « mémorandum d’information », « rapport de valorisation », « rapport de financement », « rapport d’audit » contenant notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, une présentation de la société cible, de ses données comptables, ses perspectives de croissance, et une analyse du marché.
• Prévisualisation instantanée des documents, et export des documents générés aux formats Excel, Powerpoint en pdf s’agissant de la prévisualisation.

Article 11 : Conditions financières

Le prix du Service de Mise à Disposition du Logiciel est disponible sur le Site, et est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT), soit toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix est celui en vigueur au jour de la Commande. Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Article 12 : Commande

Le Client peut souscrire au Service de Mise à Disposition du Logiciel directement sur le Site ou en contactant la Société à l’adresse contact@dealmakr.fr. Dans cette dernière hypothèse, la Société lui communiquera par écrit les conditions financières applicables.

Article 13 : Conditions relatives aux données utilisateurs

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des données qu’il soumet au Logiciel (les « Données Utilisateurs »). L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des Données Utilisateurs.

L’Utilisateur peut fournir à ses propres clients les résultats issus des Données Utilisateurs, sans pouvoir donner accès au logiciel lui-même.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les Données Utilisateurs soumises au Logiciel, et n’a pas accès auxdites données sauf si cela est rendu nécessaire pour les opérations de maintenance.

Article 14 : Intelligence artificielle

Le logiciel proposé par la Société offre la possibilité d’utiliser un outil d’intelligence artificielle permettant de générer du contenu textuel basé sur les informations fournies par l’Utilisateur (« ChatGPT »). L’Utilisateur reconnaît et accepte que ChatGPT est une technologie développée par un tiers, et que la Société ne contrôle pas directement le fonctionnement ni le traitement des données effectués par cet outil.

L’Utilisateur est informé que toute donnée transmise à ChatGPT dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, y compris les données financières, commerciales ou toute autre information sensible, pourrait être traitée conformément aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité du fournisseur de ChatGPT, lesquelles sont indépendantes des présentes Conditions Générales. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de la pertinence et de la confidentialité des données qu’il choisit de soumettre via ChatGPT.

La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation, la divulgation, le traitement ou la conservation des données transmises à ChatGPT. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, de l’utilisation de ChatGPT, notamment en ce qui concerne la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données soumises.

L’Utilisateur est expressément invité à ne pas soumettre à ChatGPT des données personnelles ou des informations sensibles non nécessaires à l’utilisation du Service. La Société recommande de procéder à une anonymisation des données lorsque cela est possible avant toute interaction avec ChatGPT.

Article 15 : Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société fournit un logiciel destiné à automatiser la rédaction des mémorandums d’information sur la base des données financières qui lui sont soumises par l’Utilisateur.

La Société ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des documents générés par le logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les mémorandums d’information et les projections financières qui y sont intégrées. L’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations, projections financières et autres données utilisées et générées par le logiciel avant toute utilisation ou communication à des tiers. La Société décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, imprécisions ou insuffisances dans les documents générés, et quant aux conséquences pouvant en découler, y compris les décisions d’affaires ou financières prises par l’Utilisateur ou des tiers sur la base de ces documents.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage, coût ou préjudice direct ou indirect, quel qu’en soit le fondement, résultant de l’utilisation du logiciel et des documents générés.

L’Utilisateur s’engage à exonérer et garantir la Société contre toute réclamation, demande, action ou poursuite de tiers, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation des documents générés par le logiciel.

V. Dispositions communes aux Services

Article 16 : Licence et droits d’auteurs

Tout le contenu du Site et des Services, des programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Client ou l’Utilisateur des Services n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

Aucune Commande de Service ne donne de droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

Les supports de Formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Utilisateur des Services de Formation. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des Conditions Générales et pourra justifier un recours en justice de la part de la Société.

Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de Formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de la Société ou des Documents, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à des poursuites judiciaires engagées par la Société.

Article 17 : Demande, par le Client, d’arrêt d’un accès ou résiliation

Le Client peut, à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel, demander l’arrêt d’un accès d’un Utilisateur dont il est à l’origine ou du sien, le cas échéant.

Le Client peut également, à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel, demander la résiliation du Service.

En cas de résiliation, la Société s’engage à la demande du Client à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Utilisateurs de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

En aucun cas la demande d’arrêt d’un accès ou de résiliation de la part du Client n’entraine un droit au remboursement du prix pour les Services déjà effectuée ou en cours de réalisation ; le prix de chaque Service commandé avant la demande de résiliation est dû à la Société en son intégralité. La Société s’engage à laisser l’accès au Site au Client ou à l’Utilisateur des Services jusqu’à l’expiration du délai restant à courir pour bénéficier des Services.

Article 18 : Maintenance

Le fonctionnement des Services peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

• sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité,
• avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Article 19 : Obligation de la Société

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’accès de tout Utilisateur à son Compte Utilisateur, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait d’un tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle de la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

• du contenu des Données Utilisateurs ;
• du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation accessible à l’adresse suivante : contact@dealmakr.fr.  Les réclamations adressées en dehors de ce formulaire ne seront pas traitées.

Article 20 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données Utilisateurs, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Chaque Utilisateur s’engage notamment :

• à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec l’Utilisateur ainsi que son accès aux Services, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

L’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le l’Utilisateur du Service à ces dispositions.

L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux. Le Client et/ou l’Utilisateur pourra être amené à signer tout engagement de confidentialité.

Article 21 : Résiliation – interruption du Service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service de l’Utilisateur, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service de l’Utilisateur, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services de Formation en cas (i) de non-paiement, par le Client, du prix des Services dont il a la charge (ii) de violation par un Utilisateur des obligations issues de l’article 15 des présentes.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées en l’absence de connexion du l’Utilisateur à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 22 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 23 : Nullité et invalidité d’une clause

Le fait que l’une quelconque des stipulations des Conditions Générale soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 24 : Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que cette notion est définie par l’article 1218 du Code civil et interprétée par les juridictions françaises.

Article 25 : Droit applicable et réglements des différents

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux Conditions Générales, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

La partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. À défaut de solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 26 : Convention de preuve

Tous les documents échangés électroniquement entre la Société et le Client lient les parties, y compris la signature numérique des Conditions Générales.